Guide pour devenir auto-entrepreneur quand on est mineur

Devenir auto-entrepreneur à un jeune âge est une superbe opportunité pour concrétiser ton projet, augmenter tes revenus et acquérir une expérience précieuse en affaires. Cela peut aussi être une solution pour gagner de l'argent en étant mineur. Cependant, cette démarche nécessite de connaître les obligations réglementaires, que tu sois un mineur émancipé ou non.

Nous allons explorer ensemble les étapes pour établir ton entreprise, les limites spécifiques aux mineurs, l'impact de ton activité sur les impôts de tes parents et te donner des conseils pour gérer ton entreprise en tant que jeune entrepreneur. Si tu es prêt à te lancer dans cette aventure, allons-y !

Comprendre le statut juridique du mineur en tant qu'auto-entrepreneur

La création d'une auto-entreprise en tant que mineur nécessite une compréhension des statuts juridiques applicables. Ces statuts varient selon que l'on soit mineur émancipé ou non, chacun étant soumis à des règles et des contraintes spécifiques.

Statut du mineur non émancipé et auto-entrepreneurisme

Un mineur non émancipé, c'est-à-dire âgé de moins de 18 ans et sous la garde de ses parents ou tuteurs, doit répondre à certaines exigences pour lancer une auto-entreprise :

• Il doit être âgé d'au moins 16 ans.
  
  
• Il a besoin d'une autorisation écrite de ses parents ou tuteurs, formalisée de manière privée ou notariée.
  
  
• Il doit opter pour un cadre juridique qui protège sa responsabilité financière, comme la création d'une Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée (AERL) ou d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
  
  
• Il est contraint à des activités non réglementées, c'est-à-dire qu'il ne peut pas mener des activités artisanales, commerciales ou libérales nécessitant un diplôme ou une qualification spécifique.

Par ailleurs, le mineur non émancipé est tenu de se conformer aux normes relatives au temps de travail, aux congés payés et au repos hebdomadaire. Il doit également gérer une comptabilité allégée et déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle.

Statut du mineur émancipé et auto-entrepreneurisme

Un mineur émancipé est pleinement capable d'agir juridiquement dès l'âge de 16 ans. Il peut créer son auto-entreprise sans l'aval de ses parents, mais doit tout de même se plier à certaines règles : 

• Il doit enregistrer son activité en ligne ou via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
  
  
• Il est tenu d'obtenir une autorisation judiciaire pour réaliser des actes commerciaux ou des transactions majeures, comme l'achat de biens ou la souscription à un emprunt.
  
  
• Il a la liberté de choisir son statut juridique, que ce soit une Entreprise Individuelle (EI) ou une Auto-Entreprise (AE), avec ou sans plafonnement de la responsabilité.
  
  
• Il peut mener toute forme d'activité, y compris celles réglementées, à condition de détenir les diplômes ou qualifications nécessaires.

Les mineurs émancipés doivent aussi suivre les obligations comptables, fiscales et sociales qui découlent de leur statut d’auto-entrepreneur. Cela inclut la déclaration et le paiement de leurs cotisations et impôts en suivant les régimes micro-social et micro-fiscal, à moins d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Étapes à suivre pour devenir auto-entrepreneur quand on est mineur

Tu es mineur et tu souhaites lancer ta propre auto-entreprise ? Pour cela, il est nécessaire de suivre certaines étapes réglementaires afin de s’assurer que ton projet soit en parfaite adéquation avec la législation. 

Obtenir l'autorisation des parents ou du tuteur légal

Pour les mineurs non émancipés, une étape cruciale est l’obtention d’une autorisation écrite de tes parents ou de ton tuteur légal. Réalisée par acte sous seing privé ou devant notaire, cette autorisation doit détailler la nature de ton activité, le statut juridique envisagé pour ton entreprise et le montant du capital à investir. En l'absence de cette autorisation, il te sera impossible de déclarer ton activité et de l'exercer en toute légalité.

Choisir le type d'activité à exercer

En tant que mineur, ton choix d'activité est restreint. Il faut choisir un domaine adapté à ton âge, sans besoin de diplôme ou de qualification spécifique et peu réglementé. Les métiers comme avocat, médecin ou boulanger sont donc exclus. Tu peux te tourner vers les services, le conseil, la vente en ligne ou la création artistique. Assure-toi que ton entreprise respecte le régime micro-social et micro-fiscal, et que ton chiffre d'affaires reste dans les limites légales.

Demander l'émancipation si nécessaire

Si l'activité que tu envisages ne convient pas au cadre d'un mineur non émancipé, ou si tu veux plus d'indépendance, pense à l'émancipation. Cette démarche te libère de l'autorité parentale et te donne une capacité juridique complète. Disponible dès 16 ans, tu dois faire une demande auprès du juge des tutelles ou du tribunal judiciaire, avec l'accord de tes parents ou tuteur. Émancipé, tu pourras créer ton entreprise sans autorisation parentale, choisir son statut juridique, et effectuer des transactions commerciales avec l'accord du juge.

Déclarer ton auto-entreprise

Après avoir obtenu l'autorisation parentale ou ton émancipation, et choisi ton activité, tu peux déclarer ton auto-entreprise. Cette étape se fait en ligne ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Remplis le formulaire pour les micro-entrepreneurs et fournis les documents nécessaires, comme une copie de ta pièce d'identité et une attestation de domicile. Indique la date de début d'activité, le nom de l'entreprise, et le régime fiscal. Tu recevras ensuite un numéro SIREN et un code APE, officialisant la création de ton auto-entreprise.

Les restrictions et limitations pour le mineur auto-entrepreneur

Les limitations liées à l'âge

Pour commencer, l'âge est un critère crucial. Tu dois avoir au moins 16 ans pour lancer une auto-entreprise, indépendamment de ton émancipation. Les moins de 16 ans doivent attendre d'atteindre cet âge, même avec l'accord des parents ou tuteurs.

Ensuite, concernant les conditions de travail, tu dois respecter la législation du travail pour les mineurs. Cela implique de travailler au maximum 35 heures par semaine et 8 heures par jour. Tu as aussi droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine, généralement incluant le dimanche, ainsi qu'à 5 semaines de congés payés par an. Cette réglementation est valable que tu sois émancipé ou non.

Les limitations liées à l'activité choisie

Le choix d'activité en tant que mineur auto-entrepreneur comprend certaines barrières. Comme évoqué précédemment, tu dois opter pour une activité ne nécessitant pas de qualifications professionnelles spécifiques ou de réglementation stricte.

Concernant le chiffre d'affaires, il y a des limites légales à respecter. Pour les activités commerciales, le seuil est de 176 200 € et pour les services professionnels, il est de 72 600 €. Si tu dépasses ces montants, tu devras passer à un autre statut juridique avec des règles fiscales et sociales différentes. Il est aussi important de savoir que pour gérer les revenus de ton entreprise, tu auras probablement besoin d'une carte bancaire pour mineur.

Les conséquences de l'auto-entrepreneuriat d’un mineur sur la fiscalité parentale

Quand tu lances ton auto-entreprise en tant que mineur, il faut comprendre l'impact sur la fiscalité de tes parents.

Si tu es mineur non émancipé, tes revenus s'ajoutent à ceux de tes parents, car tu fais partie de leur foyer fiscal. Ils doivent donc inclure tes gains dans leur déclaration de revenus annuelle, ce qui pourrait augmenter leur impôt. Toutefois, tu peux opter pour une déclaration séparée pour être imposé individuellement, ce qui peut être avantageux pour vous deux.

Si tu es un mineur émancipé, la situation est différente. Tu déclares et paies toi-même l'impôt sur tes revenus professionnels. Tu as alors le choix entre deux options :

• Premièrement, le régime micro-fiscal classique qui détermine ton revenu imposable après un abattement forfaitaire sur ton chiffre d'affaires.
  
  
• Deuxièmement, il y a le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, où tu paies l'impôt en même temps que tes cotisations sociales, basé sur un pourcentage de ton chiffre d'affaires. Cette option est seulement envisageable si ton revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas un seuil spécifié.

Gérer son entreprise en tant que mineur : astuces et recommandations

Organiser ton temps entre l'école et l'entreprise

Il est crucial d'organiser ton temps entre tes études et ton entreprise. Tu dois maintenir de bons résultats à l’école, tout en consacrant du temps à ton activité professionnelle. Crée un emploi du temps hebdomadaire pour équilibrer travail, cours, révisions et moments de détente. L'objectif est de ne sacrifier ni ton éducation ni ton entreprise.

Savoir déléguer certaines responsabilités

Il est important de déléguer certaines tâches, surtout si ton entreprise grandit. Demande de l'aide à ta famille, amis, enseignants ou spécialistes pour diverses responsabilités. Confie la gestion financière à tes parents, demande à des amis de promouvoir ton entreprise, sollicite des conseils de tes enseignants et améliore tes compétences avec des formations. Déléguer te fera gagner du temps, économiser de l'argent et te tranquillisera.

En tant que jeune auto-entrepreneur, tu es maintenant prêt à gérer à la fois tes études et ton entreprise. Avec ces conseils, avance en confiance, en respectant les normes et lois !